Le Jeudi 17 Avril 2014, l Assemblée nationale burundaise a voté en faveur de la loi sur la création, le mandat, la composition, organisation et fonctionnement de la Commission Vérité et Réconciliation. Le lundi 28 Avril 2014, le Sénat a adopté à son tour le projet de loi sur la TRC. Après validation de certains amendements proposés par le Sénat, le texte a été envoyé par le Président de l Assemblée nationale au Président de la République, Pierre Nkurunziza le 30 Avril 2014. Aujourd hui, la loi est dans les mains du Président de la République, qui a 30 jours pour promulguer la loi, ou si nécessaire renvoyer au Parlement pour une deuxième lecture comme il est stipulé à l article 197 de la Constitution de la République du Burundi.
Search
Recent Posts
See AllThe use of strategic litigation as a tool to generate consciousness and change in post-conflict Guatemala has generally been a good practice. In this policy brief, we review some key elements of Guate
235
This report documents the historical events that occurred in the municipalities of Santa Eulalia and Santa Cruz Barillas [Huehuetenango], as result of the implementation of two hydroelectric projects.
82
On 13 February Impunity Watch presented the second report of the Observatory of Judicial Independence entitled: “Judges in High Risk [Courts]: Threats to Judicial Independence in Guatemala.” Download
185